APRÈS ART. 1ER CBA	N°805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°805
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER CBA, insérer l’article suivant:
I. – Le dernier alinéa del’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° À l’avant-dernière phrase,le nombre : « 500 » est remplacé par lenombre : « 2 000 » ;
2° Avant la dernière phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret enConseil d’État fixe les modalités de dérogation à cette distanceminimale au regard, notamment, de la densité de la populationenvironnante, de l’accord des habitants concernés ainsi que d’uncoefficient de saturation. » ;
II. – Le présent articleentre en vigueur six mois après la promulgation de la présenteloi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les installations terrestres deproduction d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent dontla hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation.Cette autorisation prévoit à l’article L. 515‑44 du code del’environnement, qu’elle puisse être délivrée moyennant le respectd’une certaine distance d’éloignement entre les installations etles constructions à usage d’habitation, les immeubles habités etles zones destinées à l’habitation définies dans les documentsd’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cettedestination dans les documents d’urbanisme en vigueur. Il est doncproposé ici d’augmenter la distance minimale de 500 mètres à2000 mètres, six mois après la promulgation de la présenteloi.
Par pragmatisme, un décret fixetrois exceptions possibles : selon la densité de la populationenvironnante, l’accord des habitants concernés ainsi que d’uncoefficient de saturation des ENR sur une zone définie. Lesmodalités de ce coefficient de saturation devront également êtredéfinies par décret. Certains territoires sont déjà bien couvertsd’installations de production d’énergie renouvelable. Lelégislateur prévoit ainsi que Gouvernement fixe les modalités d’uncoefficient de saturation afin de préserver l’acceptabilité deshabitants concernés.