ART. 1ER E	N°807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°807
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 1ER E
Rédiger ainsil’alinéa 2 : 
« Art. L. 110‑1‑3. – La délivrance del’autorisation d’exploiter est subordonnée au respect d’unedistance d’éloignement entre les installations et les constructionsà usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinéesà l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueurau 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans lesdocuments d’urbanisme en vigueur, cette distance étant appréciée auregard de l’étude d’impact prévue à l’articleL. 122‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise rendre plusapproprié le cadre juridique de la discussion surl’énergie.  
Le législateur entend alors fonder les discussions de cedispositif global de planification territoriale du déploiement desénergies renouvelables et de l’hydrogène vert ou bas carbone, surl’article L141-7 du code de l’énergie qui lui, vise à éviter« la défaillance du système électrique ».
 
Maintenir comme seul fondement l’article L.100-4 du code l’énergieest inacceptable lorsque l’on défend une écologie bascarbone. 
Les dispositions mentionnées font référence à l’article L100-4et notamment son 5°, qui vise la réduction de « la part dunucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon2035 ».