APRÈS ART. 18 TER	N°81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
Mme Arrighi, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 TER, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 1519 D ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, après lamention : « III », sont insérés les mots :« À compter du 1er janvier 2023, » ;
2° Le montant :« 7,82 € » est remplacé par le montant :« 8,602 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous proposons soutenir davantageles collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxationspécifique imposition forfaitaire sur les entreprises de réseauxappliqué à l’énergie éolienne et hydraulique. Ainsi, le groupeécologiste propose de relever le tarif mentionné à l’article III,pour un relèvement de 10 %, passant de 7,82 à 8,602 par kw depuissance installée.
Nous insistons sur le fait quecette augmentation est proposée de façon coordonnée avec d’autresde nos amendements, dont la redistribution des fractions de produitde cet IFER éolien et hydraulique aux différents acteurs publicslocaux.