ART. 3	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 8° Ces zones présententun caractère exclusif à toute installation.
« En dehors de ces zones etquatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoired’interdiction d’une durée de cinq ans s’applique à toutenouvelle installation terrestre de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derendre exclusive l’installation de toute nouvelleéolienne dans ces zones. 
En effet, le législateur est venuapporter dans la loi relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et la simplification del’action publique locale, dite 3DS, une disposition visant àappliquer l’interdiction d’installation d’ENR. 
L’existence même de ces zones indique qu’il existe un intérêtenvironnemental et énergétique local. 
La rédaction actuelle ouvre des zones à l’implantationd’installations de production d’énergies renouvelables et deproduction d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Ces zonesoffrent alors des procédures administratives simplifiées pouraccélérer le développement des énergies renouvelables.
Trop souvent nos compatriotes observent des éoliennes terrestresà l’arrêt. Malheureusement, leur inactivité est de fait plusvisible que l’absence de soleil sur les panneauxphotovoltaïques. 
Cet amendement vise donc à aller au bout de cette logique. Eninstallant des ENR sur des zones identifiées, le législateurentend prendre en considération l’aménagement du territoirefrançais. 
L’installation dans une “zone grise” (ni interdiction ni zonejugée propice), répondant aux règles de droits commun, viendraitcomplètement dénaturer nos paysages. 
C’est la raison pour laquelle, le législateur entend proposerune solution de compromis. 
Une durée de 4 ans après la promulgation est proposée afin delaisser les projets ayant recueillis un accueil favorable desélus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin delaisser du temps aux communes afin de modifier leurs documentsd’urbanisme. 
En revanche, passé ces quatre ans, un moratoire nationalsur l’éolien terrestre d’une durée de 5 ans est proposé sur tout leterritoire couvert par la zone grise précédemment définie.  
L’objectif est de ne pas laisser s’installer des installations deproduction des énergies renouvelables dans des zones nonidentifiées (assez de vent par exemple).