ART. 11	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cinieri, M. Dive, Mme Louwagie, M. Nury, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Boucard, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, M. Forissier et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« d’une superficie supérieureà 2 500 mètres carrés »
les mots :
« de plus de centemplacements ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« cette superficie »
les mots : 
« la superficie de cesemplacements ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« dont la superficie est égaleou supérieure à 10 000 mètres carrés »
les mots :
« de plus de quatre centsemplacements ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« la superficie est inférieureà 10 000 mètres carrés et supérieure à 2 500 mètrescarrés »
les mots :
« le nombre d’emplacements estcompris entre cent et quatre cents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi fixe un seuil de 2500 m² au-delà duquel les obligations de construction d’ombrièreset d’aménagements divers s’appliqueront.
Cette unité de mesure est peu adaptée et le Conseil d’État arelevé cette difficulté dans son avis : faudra-t-il prendre encompte les voies de circulation, les zones végétalisées àl’intérieur ou aux pourtours ?
Le présent amendement propose donc de fixer, comme l’avaitdécidé le Sénat, un seuil d’application bien plus clair, en nombrede places plutôt qu’en mètres carrés, cette unité commune étantplus simple à manier, sans divergences d’interprétationpossibles.
Le présent amendement prévoit que ces obligations s’imposent àtout parc de stationnement d’une capacité supérieure à 100 places.Pour les délais de mise en conformité prévus au douzième alinéa,les tailles de parcs concernées par une application avant 2026 ou2028 sont, en cohérence, remplacées par les nombres d’emplacementscorrespondants.