ART. 3	N°822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°822
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
------------
ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 23, après le mot : 
« publics », 
insérer les mots :
« et les communescompétentes en matière d’urbanisme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision en lienavec les amendements précédemment développés. 
Les établissements publics ne sont pas le seuls à retenir leszones dans la mesures où tous les EPCI n’ont pas tous la compétenceen matière d’urbanisme.