ART. 3	N°826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°826
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
------------
ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° AA Au débutdu titre III du livre Ier, sont insérésun chapitre préliminaire et un article L. 130‑1 ainsirédigés :
« Chapitrepréliminaire
« Dispositionsgénérales
« Art. L. 130‑1. – Les documentsd’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec laprotection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 ducode de l’environnement. » ; ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le moment est venu de renforcer lacohérence entre le code de l’urbanisme et le code del’environnement, dans une recherche de qualité environnementale desdécisions relevant de l’urbanisme et d’une protection effective desintérêts mentionnés au L 511-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, les dispositions figurant au 1° H proposé par leSénat sont devenues sans objet, les dispositions prévues parl’article 1er A (nouveau) couvrant tous les cas de figure enmatière de planification territoriale. En outre, elles introduisentune rupture avec le principe de sécurité juridique.