ART. 5 BIS	N°830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°830
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 5 BIS
Après l’alinéa 6,insérer l’alinéa suivant :
« Le juge compétent peut, à sademande, arrêter le prix du marché dudit contrat jusqu’à cequ’il statue définitivement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours contre un projet peutprendre du temps.
Or en pleine crise de l’énergie, leprix de l’électricité peut varier très rapidement comme lesderniers mois le prouvent. 
Le législateur entend ici donner lapossibilité au juge compétent d’arrêter au jour de l’instruction,un prix de marché afin de ne pas rendre inopérant le projetinitial. 
Le législateur laisse donc au jugela possibilité de juger de l’opportunité de la mesure aucas d’espèce. 
Tel est le sens del’amendement.