APRÈS ART. 11 SEXIES	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 315‑1 du code de l’énergie est remplacé par quatrealinéas ainsi rédigés : 
« Une opération d’autoconsommation individuelle est lefait :
« 1° Pour un producteur,dit autoproducteur, de consommer sur un même site tout ou partie del’électricité produite par l’installation. La part de l’électricitéproduite qui est consommée l’est soit instantanément, soit aprèsune période de stockage ;
« 2° Sur un même site, deconsommer directement tout ou partie de l’électricité produite parl’installation dont le consommateur n’est pas le producteur, avecune rémunération directe au producteur ;
« 3° Sur des sitesdifférents, de consommer tout ou partie de l’électricité produitepar l’installation, après transit sur le réseau, par unconsommateur faisant partie du groupe ou filiale duproducteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à leverles obstacles liés au statut d’autoconsommation collective quand laproduction et la consommation se font sur le même site, notammentpour les groupes et leurs filiales. En restant donc sur unedéfinition d’autoconsommation individuelle par site géographique ouun même groupe.
 
La directive RED II définit l’« autoconsommateur d’énergiesrenouvelables » comme étant « un client final qui exerce sesactivités dans ses propres locaux, à l’intérieur d’une zonelimitée, ou, lorsqu’un État membre l’autorise, dans d’autreslocaux, qui produit de l’électricité renouvelable pour sa propreconsommation, et qui peut stocker ou vendre de l’électricitérenouvelable qu’il a lui- même produite, à condition que cesactivités ne constituent pas, pour l’autoconsommateur d’énergiesrenouvelables qui n’est pas un ménage, son activité professionnelleou commerciale principale; ».
 
Le dispositif administratif étant plus lourd pour les projetscollectifs, la modification de cet alinéa permettrait de simplifierla mise en place des installations photovoltaïque, et permettraitdonc d’accélérer leur mise en place, dans un principe vertueuxd’autonomie énergétique.
 
L’autoconsommation collective limite le zonage, rend obligatoire lepassage par un agrégateur, ne permet pas d’entrer dans des schémasd’aides…