APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°833
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Forissier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑1 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérationsd’autoconsommation collectives sont exonérées du tarifd’utilisation des réseaux publics de transport et de distributiond’électricité mentionné à l’article L. 341‑2. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autoconsommation collective a étéintroduite dans le droit français par la loi Transition énergétiquedu 17 août 2015, aujourd’hui codifiée à l’article L. 315‑2 ducode de l’énergie.
Le régime juridique et financier del’autoconsommation collective reste néanmoins trèscontraignant.  L’autoconsommation collective est pourtantnécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la France enmatière de développement des énergies renouvelables. Il est parconséquent proposé d’alléger le cadre fiscal s’appliquant à cesprojets.