ART. 11 DECIES	N°835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°835
présenté par
M. Nury, Mme Blin, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, Mme Petex-Levet, Mme Corneloup, Mme Valentin et M. Hetzel
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ARTICLE 11 DECIES
Substituer à l’alinéa 20les deux alinéas suivants :
« Art. L. 314‑41. – Lesinstallations mentionnées à l’article L. 314‑36 sontautorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlementau terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvragesi celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et sondémantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctionsécologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques,hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumetl’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution desgaranties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premieralinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LR vise àprévoir des garanties plus précises quant à la garantie deréversibilité et aux conditions de démantèlement des installationsagrivoltaïques.
En effet, ce sont des conditions essentielles à l’absenced’artificialisation du foncier et au maintien de la vocationagricole des sols.
Pour le groupe LR, l’exploitation de l’ouvrage et sondémantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctionsécologiques du sol et son potentiel agronomique.
Les conditions de constitution et de mobilisation des garantiesfinancières devront également être déterminées par décret.
Par ailleurs, les députés Les Républicains appellent enfin à ceque les installations photovoltaïques soient en priorité êtreinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lestoitures et les couvertures de parkings, ainsi que les terrains,avant d’envisager installer des panneaux photovoltaïques sur desterres agricoles.