APRÈS ART. 1ER BA	N°849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°849
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BA, insérer l’article suivant:
Le 3° du I de l’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Chaque loi prévue au premieralinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pourl’autorité administrative compétente en matière de projetsautorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheurespar an, par filière concernée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl‘atteinte des objectifs régionaux et nationaux de développementdes énergies renouvelables.
Il est proposé d’inscrire dans la loi de programmationquinquennale sur l’énergie et le climat des obligations de résultatpour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pour répondre auxobjectifs de développement des énergies renouvelables (électricité,chaleur et froid, biogaz injecté).
Pour mémoire, la France est le seul pays de l’Union européenne àne pas avoir atteint ses objectifs à horizon 2020 en termes dedéveloppement des énergies renouvelables. La définition légaled’obligations contraignantes pour l’Etat doit permettre desanctionner, notamment par le juge administratif, l’éventuelnon-respect des objectifs régionaux et nationaux de développementdes énergies renouvelables.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le syndicat des énergiesrenouvelables.