ART. 3	N°850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°850
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Vatin, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Neuder, M. Cinieri, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Dalloz et M. Hetzel
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ARTICLE 3
Substituer àl’alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« 1° G L’articleL. 151‑42‑1 est ainsi modifié :
« a) Lesmots : « d’électricité à partir de l’énergie mécanique duvent est soumise à conditions, dès lors qu’elles », sontremplacés par les mots : « d’énergie renouvelable, ycompris leurs ouvrages de raccordement, est soumise à condition ouexclue, dès lors que ces installations »
« b) Sontajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette misesous condition ou exclusion est autorisée, à condition que letotal des surfaces inclues dans les secteurs concernés ne soitpas manifestement incompatible avec l’atteinte des objectifsrégionaux établis dans le décret prévu au L. 141‑5‑1 ducode de l’énergie. Seul le territoire des communes pour lesquellesune cartographie départementale arrêtée par le référentpréfectoral mentionné à l’article L. 181‑28‑4 du code del’énergie atteste du caractère suffisant, au regard desobjectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, deszones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑2 dumême code peut être concerné par des secteurs délimités enapplication du présent article. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer l’effectivité du dispositif introduit par la loi 3DSvisant à permettre dans le cadre du règlement du PLU ladélimitation de zones au sein desquelles l’installation d’éoliennesest soumise à condition. 
Plusieurs conditions sont prévus à cet effet: 
- l’amendement reprend les apports du Sénat conservés encommission à l’Assemblée qui consiste à élargir cettepossibilité à l’ensemble des installations d’énergierenouvelable
- il clarifie le fait que ce zonage peut permettre d’exclurecertaines zones, dès lors qu’il y a incompatibilité avec levoisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximitéou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espacesnaturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaineet paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertiondes installations dans le milieu environnant (ces dispositionsfigurent à l’article L. 151-42-1 dans sa rédaction actuelle);
- il prévoit un principe de proportionnalité, pour éviter que cedispositif soit utilisé à mauvais escient : cette mise souscondition ou exclusion est autorisée, à condition que le totaldes surfaces inclues dans les secteurs concernés ne soit pasmanifestement incompatible avec l’atteinte des objectifsrégionaux de la PPE;
- de telles zones ne peuvent être délimitées que si la commune arempli ses obligations en matière de définition de zonesd’accélération des ENR au sens du présent article 3.