ART. PREMIER	N°851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°851
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
,À l’alinéa 12, substituer auxmots :
« participent aux chaînes de valeur »
les mots :
« sont strictement nécessaires au déploiement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du GroupeSocialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoiresprévues à l’article 1er afin d’assurer que celles-ci bénéficient àdes projets vertueux d’un point de vue écologique.
En l’état, les dispositions relatives aux délais d’autorisationenvironnementale et d’enquête publique s’appliqueraient à desprojets d’installation industrielle « qui participent aux chaînesde valeur » de projets de déploiement d’énergies renouvelables.Cette rédaction floue ouvre potentiellement la voie à un champd’application extrêmement large, y compris en faveur de projetscontribuant que très marginalement aux chaînes de valeur desprojets d’énergies renouvelables. Nous proposons une rédaction plusprécise afin que seules les installations industrielles «strictement nécessaires au déploiement » puissent bénéficier desdispositions prévues à l’article 1er.
Aussi, en ce qui concerne les projets de modificationd’installations industrielles ayant pour objectif l’efficacitéénergétique, nous proposons de limiter l’application du régimedérogatoire aux seuls projets ayant un impact significatif enmatière d’amélioration de l’efficacité énergétique. Le décret enConseil d’État, prévu à l’alinéa 9, définira ce qui constitue uneamélioration « significative » en la matière.