APRÈS ART. 1ER BA	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BA, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu au premieralinéa du présent article fixe des objectifs contraignants pourl’autorité administrative compétente en matière de projetsautorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheurespar an par filière concernée, pour l’atteinte des objectifsrégionaux de développement des énergies renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de compléterl’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie afin que le décretfixant la déclinaison régionale de la PPE fixe des obligations derésultat pour les préfets, en MW ou GWh autorisés par an, pourrépondre aux objectifs de développement des énergies renouvelables(électricité, chaleur et froid, biogaz renouvelable).