ART. 3	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Les appelsd’offres mentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergiepeuvent prévoir la mise en place d’une décote pour lesinstallations de production d’énergie renouvelable situées hors deszones d’accélération mentionnées à l’articleL. 141‑5‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lapossibilité de mettre en place un malus dans les appels d’offrepour les installations situées hors des zones d’accélération, afind’instaurer une véritable différence de prix entre lesinstallations ayant fait l’objet d’une planification et celles horsdispositif de planification territorial.
Il vise ainsi à inciter les porteurs de projet à prioriser leszones d’accélération des énergies renouvelables, afin d’accroitrel’acceptabilité des projets d’énergie renouvelables.