ART. 3	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« V. – Les appels d’offresmentionnés à l’article L. 311‑10 du code de l’énergie peuventprévoir la mise en place d’une décote pour les installations deproduction d’énergie renouvelable situées hors des zonesd’accélération mentionnées à l’article L. 141‑5‑3, dans lesterritoires faisant l’objet de saturation visuelle ou présentant unrisque de saturation visuelle dans le paysage défini à l’articleL. 350‑1 A. Un décret en Conseil d’État définit les conditionsd’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lapossibilité de mettre en place un malus dans les appels d’offrepour les installations situées hors des zones d’accélération, afind’inciter les porteurs de projet à prioriser les zonesd’accélération des énergies renouvelables, et accroitrel’acceptabilité des projets d’énergie renouvelables.