ART. 3	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 3
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, après la première occurrence dumot : 
« article »
insérer les mots : 
« et les zones d’exclusiond’implantation d’énergies renouvelables au sens du1° G du I du présent article ».
II. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 14, après lemot : 
« article »
procéder à la mêmeinsertion. 
III. – En conséquence,compléter la seconde phrase du même alinéa par lesmots : 
« et les zones d’exclusiond’implantation d’énergies renouvelables au sens du 1° G du Idu présent article ».
IV. – En conséquence, auxalinéas 15 et 16 , après le mot : 
« renouvelables »
insérer les mots : 
« et les zones d’exclusiond’implantation d’énergies renouvelables ».
V. – En conséquence,compléter l’alinéa 18 par les mots : 
« et les zones d’exclusiond’implantation d’énergies renouvelables ».
VI. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 41 par lesmots : 
« « et les zonesd’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables au sens du IAAdu présent article ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 42, après la référence : 
« L. 151‑42‑1, » 
insérer les mots : 
« lesmots : « les secteurs » sont remplacés parles mots : « des zones d’exclusion ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec la mise en place d’undispositif de planification, ce projet de loi aura pour conséquencela création de trois types de zones :
-       Les zones d’accélérationdes énergies renouvelables telles que prévues à l’article 3 duprésent projet de loi, où les projets bénéficieront d’appelsd’offre bonifiés ;
-       Les zones de droit commun,où les projets pourront continuer à se développer sans contraintespécifique ;
-       Les zones dans lesquelsl’implantation d’installations peut être soumise à conditions, quiont été définies dans la loi relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l’action publique locale (dite 3DS).
Cet amendement vise à articuler la création de ces trois zonesentre elles, en renommant les zones dans lesquels l’implantationd’installations peut être soumise à conditions : les zonesd’exclusion d’implantation d’énergies renouvelables. Il prévoit parailleurs que les communes et les intercommunalités désignerontlesdites zones d’exclusion concomitamment aux zones d’accélération.Ainsi, les élus pourraient avoir une vision globale sur laplanification du déploiement des énergies renouvelables.