ART. 3	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa et Mme Bassire
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 52, insérer lesdeux alinéas suivants :
« III. – Lorsque letaux d’effort de l’établissement public de coopération dépasse de10 % les objectifs indicatifs de puissance mentionnés àl’article L. 141‑5‑1 du code de l’énergie, l’organe délibérantdes établissement publics de coopération communale peut seprononcer par délibération motivée contre l’implantation de projetsd’énergies renouvelables. L’avis défavorable de l’organe délibérantinterdit le dépôt d’une demande d’autorisation environnementalepour un projet d’installation de production d’énergiesrenouvelables.
« Le taux d’effort traduit lapart prise par les territoires concernés dans le déploiement et lamise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergiesrenouvelables mentionnés à l’article L. 141‑5‑1. Les modalitésde calcul du taux d’effort sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la France est en retard auregard de ses objectifs de développement des énergiesrenouvelables, certains territoires se sont engagés trèsprécocement et très massivement dans la diversification du mixénergétique.
Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des effortsdéjà réalisés au périmètre de chaque région, de chaqueintercommunalité.
Cet amendement vise à donner les moyens juridiques auxÉtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),vertueux en termes de transition énergétique, de s’opposer à unnouveau projet lorsque leur taux d’effort dépasse d’au moins 10%les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avecles régions.