ART. 7	N°875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°875
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Letroisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirieroutière est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Par exception, la rémunération et l’amortissement descapitaux investis pour l’implantation d’installations de productiond’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par lesseules recettes induites par la vente ou la cession, dans lesconditions prévues par l’article L. 314‑1 du code del’énergie, de l’énergie ainsi produite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mieux encadrer le dispositif del’article 7 dont nous partageons l’objectif en évitantd’éventuels effets d’aubaine pour les concessionnairesd’autoroutes.
Il précise ainsi que les investissements réalisés pourl’implantation d’installations de production d’énergie solairephotovoltaïque ou thermique sur les délaissés routiers ne puissentêtre financés et amortis par les péages perçus mais uniquement surle produit de la vente ou du rachat par EDF de l’énergieproduite.