ART. 11 DECIES	N°879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°879
présenté par
M. de Courson, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 DECIES
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VIII. –  Laredevance versée en vertu d’une installation agrivoltaïque sur uneparcelle est partagée à 50 % entre le propriétaire de laparcelle et à 50 % entre l’exploitant de laparcelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le partage de la redevanceprovenant des installations agrivoltaïques n’est pour l’instant pasinclu dans les droits de fermage ; alors même que danscertains projets, le loyer versé par les énergéticiens encontrepartie d’installations solaires pourrait être jusqu’à dixfois plus élevé que ce que peut rapporter le fermage.
 Cet amendement propose une répartition des redevancesversés par les porteurs de projets en raison l’installation d’unprojet agrivoltaïque, à 50% entre les exploitants agricoles et 50%entre les propriétaires. Ce partage permettra un partage de lavaleur ajouté, et une limitation de la hausse du prix dufoncier.