ART. 11 DECIES	N°881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°881
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 11 DECIES
Compléter l’alinéa 43par une phrase ainsi rédigée :
« Le préfet peut accorder desdérogations aux dispositions prévues au présent alinéa, sur avissimple de la commission départementale de la préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à apporter unesécurité juridique pour les projets en cours, en prévoyant lapossibilité pour le préfet d’accorder des dérogations àl’interdiction de l’installation sur des parcelles ayant faitl’objet de défrichement dans les cinq années précédant la demanded’autorisation d’urbanisme. Il prévoit en outre que cettedérogation ne pourra avoir lieu qu’après un avis de la CDPENAF.