APRÈS ART. 16 NONIES	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°882
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 NONIES, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du I del’article L. 541‑39 du code de l’environnement, est inséréeune phrase ainsi rédigée : « Le contrôle du respect de lalimite de ces seuils peut faire l’objet d’un contrôle parl’autorité administrative compétente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi relative à la transitionénergétique pour la croissance verte dispose, à son article 112modifiant l’article L. 541-39 du code de l’environnement, que : «Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou dematières végétales brutes peuvent être approvisionnées par descultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret.Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et lescultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés. » Ledécret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l’application de cetarticle prévoit pour les cultures alimentaires ou énergétiques,cultivées à titre de culture principale, un seuil maximal de 15 %en tonnage brut total des intrants pour l’approvisionnement desinstallations de méthanisation.
Or, ce décret du 7 juillet 2016 est facilement contournable. Enraison de l’absence d’un suivi et d’un contrôle suffisant, lalimite fixée en matière de culture énergétique méthanisable n’estpas respectée par certains opérateurs. Cet amendement inscrit dansla loi l’obligation de mise en place de contrôle des intrants. Lesauteurs de cet amendement tiennent à préciser qu’ils ont opté pourune formulation au conditionnel pour respecter les règles derecevabilité des amendements, mais qu’ils espèrent unesystématisation des contrôles.