ART. 7	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°884
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« lorsqu’elles sont installéessur des parcelles qui ne sont pas en zone A des plans locauxd’urbanisme, en zones non-constructibles des cartes communales etdans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas dedocument d’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment dela souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricolesest donc impérative.
L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïqueroutier et autoroutier, quel que soit le terrain d’implantation,pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles.En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité deroutes ou d’autoroutes, notamment dans les départements trèsurbanisés.
Le présent amendement vise donc à empêcher le changementd’affectation de terres agricoles situées aux abords des axesroutiers, ce qui impacterait notre souveraineté alimentaire.