APRÈS ART. 3	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑28‑2 du codede l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa, les mots : « le maire de la communed’implantation du projet » sont remplacés par les mots :« chacun des maires mentionnés au premieralinéa » ;
2° L’avant-dernier alinéa estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conseilmunicipal d’une commune mentionnée au deuxième alinéa peutalors, sous un mois, écarter le projet. À défaut, l’instruction duprojet se poursuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Président de la République s’estengagé le 10 février 2022 à étaler sur une trentaine d’années ledoublement de la puissance éolienne terrestre, à hauteur de 37 GWen 2050 (fin 2021).
Selon les informations figurant sur le site internet duMinistère de la transition énergétique, la moitié de ce chemin estdéjà accompli, au titre des 20 GW en exploitation en septembre 2022et des 14,2 GW de « projets en instruction »,essentiellement éoliens terrestres, dont une part significative àn‘en pas douter aboutira.
Dès lors, la nouvelle programmation devrait permettre de mieuxprendre en compte la volonté des communes concernées, dans le cadredes dispositions du nouvel article L 141-5-3 du code de l’énergieconcourant à orienter les porteurs de projet sur les projetsprésentant les meilleures chances de qualité environnementale etdonc les meilleures chances de succès, au regard notamment desintérêts mentionnés à l’article L 511-1 du présent code ou de touteautre raison.
Cependant, l’implantation de grandes éoliennes bouleversesouvent la vie des populations voisines de la communed’implantation projetée. Or il est nécessaire, d’un point de vue dedémocratie locale, et au regard de l’article 72 de la Constitutionselon lequel les collectivités territoriales ont vocation à prendreles décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieuxêtre mises en œuvre à leur échelon, que toutes les communesimpactées aient un droit de regard sur les projets de même natureque celui de la commune d’implantation.