APRÈS ART. 11 BIS	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 302‑5 ducode de la construction et de l’habitation est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des organismesprivés d’habitations à loyer modéré tels que définis par lesarticles L. 422‑1 à L. 422‑19, lorsque le parc delogements sociaux existant justifie un effort de construction pourrépondre à la demande, toute nouvelle opération de construction debâtiments collectifs à usage de logements à loyer modéré doitintégrer des équipements de production d’énergies renouvelablestelles que définies à l’article L. 211‑2 du code del’énergie. Les modalités d’application du présent alinéa sontdéfinies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend fairedu développement des énergies renouvelables au sein des logementssociaux une priorité en conditionnant, pour les organismes privésd’habitations à loyer modéré, toute nouvelle construction delogements sociaux collectifs à l’installation d’équipements deproduction d’énergies renouvelables. 
Compte tenu des impératifs de recevabilité, cette condition nepeut s’appliquer qu’aux logements sociaux administrés par desbailleurs privés. Toutefois, nous rappelons que la moitié du parcde logements sociaux est gérées par des organismes privés d’habitatà loyer modéré. Alors que le secteur du bâtiment représente 45% dela consommation d’énergie en France, nous appelons le gouvernementà se saisir des enjeux et donner les moyens aux bailleurs publicsde développer des équipements d’énergies renouvelables sur leursstructures.
Car inclure les énergies renouvelables dans le cadre de nouvelleconstruction de logements sociaux est non seulement un impératifécologique, mais c’est aussi une condition sine qua none pourlutter contre les inégalités socio-économiques. En effet, alors quela crise énergétique a durement frappé les ménages les plusprécaires, favoriser le recours aux énergies renouvelables, telsque les panneaux photovoltaïques, permet de réduiresignificativement la facture énergétique à la fin du mois. C’estune mesure de justice sociale à l’égard des foyers les plusimpactés par la crise énergétique.
Cet amendement entend donc passer la vitesse supérieure de latransition énergétique en garantissant que tout nouveau logementsocial collectif à la charge des organismes privés d’habitations àloyer modéré soit équipé d’installations de captation d’énergiesrenouvelables.