ART. 11	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°900
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
À l’alinéa 6, supprimer lesmots : 
« , notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise l’étude d’impactde la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freinsau développement du photovoltaïque. Il convient de plus deconcilier développement des énergies renouvelables et limitation del’occupation de sols, en privilégiant l’installation sur des solsdéjà artificialisés et sur lesquels le PV ne contraint pas ou peules usages existants. »
Le présent amendement vise à limiter les cas possiblesd’exonération de l’obligation de solarisation des parcs destationnement extérieurs aux cas où il est strictement impossiblede s’y soumettre du fait de contraintes insurmontables ou de coûtsde travaux manifestement disproportionnés pour faire face à cescontraintes.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le syndicat des énergies renouvelables.