APRÈS ART. 11	N°902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°902
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I del’article L. 174‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf impossibilité techniquedémontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou danslesquels s’exerce une activité de service public sontprogressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïques outhermiques à compter du 1er janvier 2024 dans le cadred’une planification permettant de répondre aux objectifs définisaux différents horizons temporels de la programmation pluriannuellede l’énergie. Un décret en Conseil d’État précise les conditionsdans lesquelles cette planification est définie et mise enœuvre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’étendre progressivementl’obligation d’équipement des bâtiments existants dans desconditions définies par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par HESPUL.