ART. 11 BIS	N°904 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°904 (Rect)
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11 BIS
Après l’alinéa 11, insérerles deux alinéas suivants :
« 5° Après le mêmeavant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« À partir du 1erjuillet 2027, ces obligations s’appliquent à l’ensemble de cesbâtiments ou parties de bâtiment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation ne concerneactuellement que les cas de rénovation ou d’extension. Cetamendement vise à prévoir l’extension progressive de cetteobligation à toutes les surfaces existantes, même en l’absence derénovation ou extension prévue.
Il existe de nombreux co-bénéfices de la pose d’ombrières et depanneaux en toitures sur toutes ces surfaces : absorbeénormément de chaleur, évite de mettre du photovoltaïque dans dessites naturels, agricoles et forestiers (l’artificialisation est lapremière cause de l’érosion de la biodiversité) ainsi préservéspour leurs fonctionnalités écologiques et leur biodiversité, nenécessite pas d’Evaluation environnementale systématique (étuded’impact et enquête publique) en dessous de 250 kWc (2500m2), pasde demande de dérogation pour destruction d’espèce protégée (apriori) ni mesures de réduction, de compensation et de suivi quipeuvent compenser le surcout lié aux structures.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par France Nature Environnement.