APRÈS ART. 11 SEPTIES A	N°907 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°907 (Rect)
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES A, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 315‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « ,dont la puissance installée maximale est fixée par décret,et »  sont supprimés ;
2° Le mot :« sont » est remplacé par les mots : « peuventêtre » ;
3° Sont ajoutés lesmots : « , ou, sur demande du producteur, cédées à titregratuit à des organisations caritatives dans le cadre d’opérationsde lutte contre la précarité énergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cession d’électricité à titregratuit (ou don) prévu par l’article L315-5 du Code de l’énergieest strictement soumise à deux conditions cumulatives :
1)    elle est réservé par décret aux seulesinstallations inférieures à 3 kWc
2)    elle ne peut se faire qu’au profit dugestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquell’installation est raccordée 
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le dond’électricité offre au producteur un débouché pertinent :
- cas des excédents d’une installation en autoconsommationindividuelle en fin de contrat d’obligation d’achat et entièrementamortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs ensituation de précarité énergétique
- cas des excédents d’une installation de puissance supérieure à3kWc participant à une opération autoconsommation collective menépar une collectivité territoriale au profit d’une organisme à butnon-lucratif en dehors du périmètre géographique de l’opérationd’autoconsommation collective
- cas de toute ou partie de la production injectée dans leréseau des installations réalisées par des entreprise au profitd’opérations caritatives (prévention/soulagement de la précaritéénergétique).
L’amendement proposé vise à étendre par soucis de simplification lapossibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédentsd’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre laprécarité énergétique.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par HESPUL.