ART. 11 BIS	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°909
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 11 BIS
I. – Rédiger ainsi lesalinéas 10 et 11 :
« 3° Au 2° , lenombre : « 1 000 » est remplacé par lenombre : « 250 » ; ».
« 4° À l’avant-dernieralinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé parle nombre : « 250 ». »
II. – Enconséquence, substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéasuivant :
« III. – Le présent articleentre en vigueur le1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe de nombreux co-bénéficesde la pose d’ombrières et de panneaux en toitures sur toutes cessurfaces : cela absorbe énormément de chaleur, évite de mettredu photovoltaïque dans des sites naturels, agricoles et forestiersainsi préservés pour leurs fonctionnalités écologiques et leurbiodiversité, ne nécessite pas d’évaluation environnementalesystématique (étude d’impact et enquête publique) en dessous de 250kWc (2 500m2), pas de demande de dérogation pour destructiond’espèce protégée (a priori) ni mesures de réduction, decompensation et de suivi qui peuvent compenser le surcout lié auxstructures. C’est donc des dispositifs de production qui peuventêtre mis en place rapidement et sans dégradation de labiodiversité.
La loi actuelle prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023, lesconstructions de bâtiments à usage commercial, industriel ouartisanal, d’entrepôt, de hangars et de parcs de stationnement, deplus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, ainsi que lesconstructions de bureaux, de plus de 1 000 mètres carrés d’empriseau sol, devront intégrer sur une surface au moins égale à 30 %de la toiture du bâtiment construit et des ombrièrescréées :
- soit un procédé de production d’énergiesrenouvelables, 
- soit un système de végétalisation.
Cette obligation s’applique également aux extensions etrénovations lourdes de bâtiments.
Le présent amendement vise à étendre l’obligation prévue enmatière d’équipement des surfaces commerciales et des bâtiments debureau en baissant le seuil de déclenchement de l’obligation à 250mètres carré. Il supprime également l’option alternative de mettreun dispositif végétalisé (mieux vaut préserver des espaces naturelsen évitant de les couvrir de panneaux photovoltaïques que de créerdes dispositifs de végétalisation artificielle sur des toits à laplace de panneaux photovoltaïques). Il augmente également le seuilde couverture (de 30 % de la surface à 60 %).
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par France Nature Environnement.