APRÈS ART. 16 TER	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dragon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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APRÈS L’ARTICLE 16 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Le chapitre V du titreIer du livre V du code de l’environnement est complétépar une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Installationsphotovoltaïques
« Art. L. 515‑49. – Lesdispositions de l’article L. 515‑46 du code de l’environnementsont applicables aux installations photovoltaïques produisantde l’électricité définies à la rubrique 30 du tableau annexé àl’article R. 122‑2 du code de l’environnement » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à élargiraux installations photovoltaïques, les obligations de garantiesfinancières  demandées pour la production d’énergieéolienne. 
L’article initial concerne la remise en état du site aprèsla fin de l’exploitation d’une installation de production d’énergieéolienne. Si les installations se rapportant à la biomasse(usine d’incinération de déchets), à l’énergie hydraulique(centrales hydroélectriques de chutes ou au fil de l’eau) ou à lagéothermie ont une durée de vie telle que leur démantèlementn’apparait pas comme une perspective à considérer sur le court oule moyen terme, les éoliennes comme les installationsphotovoltaïques disposent d’une durée de vie courte. 
 
De plus, il existe déjà un dispositif juridique généralobligeant l’exploitant d’une installation classée pour laprotection de l’environnement (ci-après « ICPE »),qu’elle soit soumise à autorisation à enregistrement ou àdéclaration, à laisser le site l’accueillant dans un étatpermettant un usage futur dans le respect divers intérêtsécologiques portés par l’article L. 511-1 du code del’environnement. 
 
Les installations destinées à la production d’énergiehydroélectrique, les installations de traitement thermique dela biomasse et les gites géothermiques constituent desICPE de sorte que leurs remises en état à la charge de l’exploitantsont déjà prévues par le code de l’environnement. 
 
Même si les installations photovoltaïques constituent égalementdes ICPE soumis à cette obligation leurs durées de vieréduite nécessitent de prévoir rapidement un dispositifencadrant la remise en état des sites les accueillant. 
 
Par conséquent, il apparait opportun de concentrerprioritairement cet amendement sur l’énergiephotovoltaïque.