ART. 7	N°919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°919
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« lorsqu’elles n’entravent pasl’exercice d’une activité agricole ou pastorale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision duGroupe Socialistes et apparentés vise à s’assurer quel’installation de panneaux solaires près des grands axes routierset des autoroutes n’entrave pas l’exercice d’une activité agricoleou pastorale.
Nous partageons l’objectif de l’article 7 mais proposons cetteprécision afin de lever tout doute quant à la compatibilité de cesprojets avec notre objectif de préservation des terresagricoles.