APRÈS ART. 11 BIS	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Pochon, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 BIS, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 173‑1 du code de la construction et del’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des organismesprivés d’habitations à loyer modéré tels que définis par lesarticles L. 422‑1 à L. 422‑19, lors de travaux derénovation importants sur des bâtiments ou parties de bâtimentexistants, sont installés des équipements de production d’énergierenouvelable. Les conditions d’installation desdits équipementssont déterminées par la réalisation au préalable d’une étude defaisabilité, à la charge des organismes privés d’habitations àloyer modéré, sur le ou les bâtiments à rénover dont ils ont lacharge. Le refus d’un organisme privé d’habitation à loyer modéréd’installer ces équipements doit se justifier par des difficultéstechniques trop importantes ou un coût manifestementdisproportionné et doit être motivé par voie écrite aux locataireset aux collectivités territoriales de rattachement. Les modalitésd’application du présent article sont définies par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui est lui aussiconditionné aux impératifs de recevabilité prévus par l’article 40de la Constitution, propose de favoriser le développement desénergies renouvelables au sein des logements sociaux dans undeuxième cas, celui des travaux de réhabilitation lourde sur leslogements sociaux administrés par les bailleurs privés.
L’article L173-1 du Code de la construction et de l’habitationinstaure, en effet, une obligation d’isolation thermique et decontrôle de l’énergie lorsque des travaux de réhabilitation lourdesont engagés sur des logements existants.
Si la rénovation énergétique est une condition sine qua none dela transition énergétique dans le domaine du logement, elle doitaussi être couplée à l’impératif de décarboner la consommationénergétique des logements, pour atteindre l’objectif minimal de 33%d’énergies renouvelables d’ici 2030.
Alors que plus de la moitié des logements sociaux ont étéconstruits avant 1979, ce sont plus de 350 000 logements sociauxqui sont amenés à être rénovés ces prochaines années. Dans uncontexte de crise énergétique gravissime, nous avons donc ici uneopportunité pour non seulement répondre aux impératifs écologiquesmais aussi pour lutter contre l’impact dramatique de l’inflationsur les factures énergétiques des ménages les plus précaires.
Car favoriser le recours aux énergies renouvelables, tels queles panneaux photovoltaïques, permet de réduire significativementla facture énergétique à la fin du mois.
Nous tenons également à rappeler que les bailleurs sociaux nepourront remplir les objectifs de transition énergétique si lesmoyens pour y parvenir demeurent insuffisants. L’Etat doit donc detoute urgence faire des efforts considérables pour accompagnerfinancièrement les bailleurs sociaux dans la transition énergétiquedes logements sociaux.