APRÈS ART. 9	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°920
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogationau premier alinéa, l’implantation d’installations deproduction d’énergie renouvelable, telle que définie àl’article L. 211‑2 du code de l’énergie, dans le cadred’une opération d’autoconsommation peut être autorisée sur leterrain d’assiette du producteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à permettre une dérogation auprincipe de continuité d’urbanisation dans le cas de dispositif deproduction d’énergie sur le terrain d’assiette de l’entreprise,visant à sa consommation directe.
Le caractère stratégique que revêtle développement de la production d’énergie renouvelable impose desaisir toutes les opportunités. A ce titre les secteurs déjàurbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés parle schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan locald’urbanisme devraient pouvoir être mobilisés également.
Or, actuellement, sur nombre de communes littorales, existent deséquipements industriels, publics ou privés, en zoned’urbanisationdiffuse. Plusieurs de ces installations sont très consommatrices enénergie. Des demandes se font donc jour pour équiper lesinstallations industrielles de panneaux photovoltaïques en vued’assurer une forme d’autonomie énergétique de l’équipement.
Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation,les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même lesdispositifs s’implanteraient sur parking ou autre zoneartificialisée directement adjacente au site.
Cet amendement a été proposé parFrance Urbaine.