ART. 1ER BA	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°923
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Petex-Levet, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 1ER BA
Compléter l’alinéa 14 parla phrase suivante :
« Sur les territoires classésen parc naturel régional, la charte du parc naturel régional en cequ’elle contient, conformément à l’article L. 333‑1 du code del’environnement, un rapport déterminant les orientations deprotection, de mise en valeur et de développement, notamment lesobjectifs de qualité paysagère définis à l’article L. 350‑1 C,ainsi que les mesures permettant de les mettre en œuvre et lesengagements correspondants, ainsi qu’un plan, élaboré à partir d’uninventaire du patrimoine, indiquant les différentes zones du parcet leur vocation orientations et dispositions, vaut planterritorial de paysage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement donne valeur de planterritorial de paysage aux chartes des parcs naturels régionauxlorsque leur contenu correspond aux exigences de l’article L.333-1du code de l’environnement. 
Les chartes des parcs naturelsrégionaux contiennent des orientations de protection, de mise envaleur et de développement envisagées pour la durée du classementen parc naturel régional (15 ans). Elles contiennent en particulierdes objectifs de qualité paysagère sur le territoire du parc et desobjectifs en matière de préservation et de remise en bon état descontinuités écologiques. Les chartes sont mises en œuvre sur leterritoire classé par l’ensemble des collectivités territoriales etdes établissements publics de coopération intercommunale quil’approuvent. Les Parcs naturels régionaux sont classés par décretministériel au terme d’une procédure qui inclue la délibération del’ensemble des membres (communes, intercommunalités, départementset régions), une évaluation environnementale et les obligations deconsultation du public. 
Les objectifs et le contenu du planterritorial de paysage sont similaires aux objectifs donnant lieuau classement du territoire et en lien direct avec les missions desparcs naturels régionaux énoncées à l’article R.333-1 du code del’environnement et au contenu de leur charte énoncé à l’articleL.333-1 du même code. Les parcs naturels régionaux fixent déjà etappliquent des objectifs de qualité paysagères sur leur territoire,au spectre d’action large : comprenant le respect des structurespaysagères caractéristiques du territoire, des règles dedéveloppement et d’insertion des activités économiques, agricoles,forestières, des principes d’aménagement vertueux et protecteur despaysages, ainsi que les règles de développement sur le territoiredes installations de production des énergies renouvelables.
La légitimité des syndicats mixtesde parcs naturels régionaux à mettre en œuvre sur leur territoireles objectifs de qualité paysagère de la charte et les mesuresterritoriales de développement et de protection, est reconnue etrelayée sur le terrain par une ingénierie expérimentée quitravaille quotidiennement sur ces sujets en lien avec les communeset intercommunalités du territoire.
Pour ces raisons et par nécessitéde cohérence, cet amendement propose de donner valeur de planterritorial de paysage aux chartes des parcs naturelsrégionaux.