ART. 1ER D	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°926
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 1ER D
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 2° de l’articleL. 291‑1 du code de l’énergie est ainsimodifié : 
« 1° À la premièrephrase, après le mot : « groupements », sont insérésles mots : « , des sociétés par actions régies parle titre II du livre V de la première partie du code général descollectivités territoriales » ;
« 2° La deuxième phraseest complétée par les mots : « ou des sociétés paractions régies par le titre II du livre V de la première partie ducode général des collectivitésterritoriales » ; 
« 3° Àla troisième phrase, après la référence :« L. 293‑4 », sont insérés les mots : « duprésent code » ; 
« 4° Sont ajoutés deuxphrases ainsi rédigées :  « Lorsqu’une entrepriseprivée souhaite céder sa participation au sein d’une communautéd’énergie renouvelable, elle en informe la collectivitéterritoriale dont la participation est la plus élevée afin quecelle-ci puisse exercer un droit de préemption dans un délai dedeux mois à compter de cette notification. À défaut d’exercice dece droit, elle cède librement sa participation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à réintégrer et compléterl’article 1er D introduit par les sénateurs poursécuriser l’actionnariat des communautés d’énergie renouvelables endonnant aux collectivités territoriales un droit de préemption surla cession des participations des entreprises privées au sein deces communautés afin de garantir que la composition del’actionnariat demeure proche de la volonté et des intérêts desacteurs locaux et notamment des citoyens et de leursreprésentants.
Ce faisant la collectivité locale la plus mobilisée au sein de lacommunauté d’énergie renouvelable joue un rôle de régulateur publicde cet actionnariat, favorisant la transmission à un autre acteurprivé partageant les intérêts et les valeurs des autresactionnaires ou faisant barrage par l’exercice de ce droit depréemption à la prédation d’acteurs privés non vertueux.