ART. 8	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°927
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 14 et15. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par Energiepartagée, vise à supprimer, pour les projets d’énergie renouvelabledéveloppés sur le foncier public des collectivités, l’étape de miseen concurrence permettant à la collectivité de choisir l’opérateurqui pourra déposer un projet en appel d’offre. L’article 8 telque rédigé vise à permettre aux collectivités de ne pas recourir àl’étape de mise en concurrence des opérateurs qui souhaitentdévelopper un projet d’énergie renouvelable sur leur foncierpublic, dès lors que le projet est amené à être déposé en appeld’offre.
Le dispositif prévu est que siplusieurs développeurs se positionnent sur un même foncier publicd’une collectivité, alors c’est automatiquement le mieux noté àl’appel d’offre de la CRE qui est sélectionné, sous réserve qu’ilrespecte le cahier des charges mis en place par la collectivité. Orla maîtrise foncière - le fait, pour un opérateur quel qu’il soit(privé, citoyen, public) d’avoir la certitude qu’il pourraeffectivement développer son projet sur ce foncier précis - est uneétape indispensable pour engager des études et monter un dossierd’appel d’offres, qui sont autant d’étapes coûteuses.
 
Cela générerait donc une très forte instabilité pour lesdéveloppeurs qui ne sauraient qu’après l’étape de sélection enappels d’offre s’ils disposent ou non de la maîtrise foncière - etdonc s’ils peuvent ou non réaliser effectivement leur projet.
En outre, la sélection automatique du porteur le mieux noté àl’appel d’offre va, étant donné la place majorité donnée au prixdans la notation, fortement favoriser les acteurs qui sont les plusà même de tirer les prix vers le bas, au détriment des acteurspublics et de l’économie sociale et solidaire. 
Enfin, l’étape de sélection de l’opérateur sur le foncier estune étape indispensable qui permet à la collectivité desélectionner l’opérateur avec qui elle travaillera sur sonpropre foncier. Il semble indispensable de conserver cetteétape, qui ne peut être remplacée par le seul respect d’un cahierdes charges, sans aucun dialogue possible pour approfondir certainssujets.