ART. 11 DECIES	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°929
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 3° La transmission desparcelles concernées n’est prévue dans aucuneconvention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés et proposé par les Jeunes Agriculteurs,apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, enprévoyant un encadrement de la transmission des parcelles enagrivoltaïsme, afin d’anticiper les changements d’agriculteursactifs qui exploitent ces parcelles, et de permettre plusfacilement l’installation de jeunes agriculteurs.
 
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurerune transmission réussie des parcelles agricoles.