ART. 1ER BA	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°930
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 1ER BA
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant : 
« 1° bis Unsyndicat mixte de parc naturel régional si les communes etétablissements publics de coopération intercommunale concernés sontcompris pour tout ou partie dans le périmètre de classement d’unparc naturel régional ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner lacompétence et la préséance aux syndicats mixtes de parc naturelrégional pour élaborer le plan territorial de paysage lorsque lescommunes et établissements publics de coopération intercommunaleconcernés sont compris pour tout ou partie dans son périmètre.
Les objectifs et le contenu du planterritorial de paysage sont similaires aux missions des parcsnaturels régionaux énoncées à l’article R.333-1 du code del’environnement et au contenu de leur charte énoncé à l’articleL.333-1 du même code. Les parcs naturels régionaux fixent déjà etappliquent des objectifs de qualité paysagères sur leur territoire,au spectre d’action large : comprenant le respect desstructures paysagères caractéristiques du territoire, des règles dedéveloppement et d’insertion des activités économiques, agricoles,forestières, des principes d’aménagement vertueux et protecteur despaysages, ainsi que les règles de développement sur le territoiredes installations de production des énergies renouvelables.
L’élaboration de ces objectifs dequalité paysagère se fait en concertation avec tous les acteurs duterritoire : communes, établissement public de coopérationintercommunale, acteurs socio-économique et habitants. Lalégitimité et la compétence des parcs naturels régionaux en lamatière sont reconnues territorialement et appuyées par uneingénierie expérimentée qui travaille quotidiennement sur cessujets en lien avec les communes et intercommunalités duterritoire.
Sur leur territoire, les parcsnaturels régionaux sont des acteurs incontournables de laplanification paysagère et réalisent déjà un travail considérableen la matière. Ne pas donner la compétence d’élaboration du planterritorial de paysage aux parcs naturels régionaux entrainerait àla fois une très forte complexité administrative ainsi qu’une pertede compétence importante sur des territoires ruraux qui ont déjàl’habitude du travail en commun via l’outil parc naturelrégional.