ART. 3	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Cinieri et M. Cordier
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis Ladésignation des zones situées dans les périmètres des airesprotégées entendues au sens de la stratégie nationale pour lesaires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code del’environnement et sur les périmètres de classement des grandssites de France définis à l’article L. 341‑15‑1 du code del’environnement, est soumise à un avis de leurgestionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement viseà soumettre la désignation de zones d’accélération pourl’implantation d’installations de production d’énergie renouvelablesituées dans les périmètres des aires protégées (autres que lesparcs nationaux et les réserves naturelles) et des grands sites deFrance à un avis du gestionnaire de ces aires et sites.
Sur ces aires et sites constituésde milieux présentant des services écosystémiques majeurs, ils’agit de permettre le respect de nombreux prérequis permettantd’assurer la préservation des fonctionnalités écologiques etpaysagères de ces milieux tout en prenant en compte les impactscumulés sur les zones désignées. L’implantation de tels projetsdoit se faire en accord avec les principes de gestions des airesprotégées et des grands sites de France.