ART. 3	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« Lorsque les communes etl’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du codede l’urbanisme sont intégrés en totalité ou partiellement dans lepérimètre de classement d’un parc naturel régional,l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec lesyndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avecles dispositions de la charte du parc naturel régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à subordonnerl’identification des zones d’accélération pour l’implantationd’installations de production d’énergie renouvelable, par descommunes et établissements publics situés dans le périmètre declassement d’un parc naturel régional et couverts par un schéma decohérence territoriale, à un travail de concertation entre lescommunes et les établissements publics concernés et le syndicatmixte gestionnaire du parc visant à définir ces zones en respectantle contenu de la charte du Parc.
Les parcs naturels régionaux, à l’instar du parc du Pilat dansla Loire, représentent des territoires aux patrimoines naturels etpaysagers remarquables mais fragiles et menacés qui comportent unintérêt reconnu au niveau national. Ils concourent aux politiqueslocales de protection de la biodiversité et des paysages et del’aménagement du territoire avec une grande expertise etconstituent un acteur local fédérateur et incontournable pour laprise en compte des enjeux du territoire concernant labiodiversité, les fonctionnalités écologiques et paysagères et ledéveloppement d’un mixte énergétique renouvelable territorial.Alors que le présent projet de loi a opté pour la compétence localedans le choix de désigner les zones propices à l’implantation desinstallations d’énergie renouvelable, il est nécessaire pour lesterritoires concernés d’y impliquer les syndicats mixtes de gestiondes parcs naturels régionaux.