ART. 11 DECIES	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 3° Elle n’est pas enadéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles,telles qu’appréciées par la commission départementale de lapréservation des espaces agricoles, naturels et forestiersmentionnée à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêchemaritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députéssocialistes et apparentés, proposé par les Jeunes Agriculteurs,apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, afinque les projets d’agrivoltaïsme soient en adéquation avec lesdynamiques locales et territoriales agricoles qui ressortent de lacommission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF), gage d’une bonne acceptation sociétale et denon-perturbation de l’activité agricole sur le territoireconsidéré.
Les installations photovoltaïques doivent être en prioritéinstallées sur les terres déjà artificialisées, notamment lesterrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. Enparallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement.Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurerune transmission réussie des parcelles agricoles.