ART. 3	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 14 parla phrase suivante :
« Lorsque les communes etintercommunalités sont intégrées en totalité ou partiellement dansle périmètre de classement d’un parc naturel régional,l’identification de ces zones est réalisée en concertation avec lesyndicat mixte gestionnaire du parc et doit être compatible avecles dispositions de la charte du parc naturel régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement subordonnel’identification des zones d’accélération pour l’implantationd’installations de production d’énergie renouvelable, par descommunes et intercommunalités situées dans le périmètre declassement d’un parc naturel régional mais non couvertes par unschéma de cohérence territoriale, à un travail de concertationentre les communes et intercommunalités concernées et le syndicatmixte gestionnaire du parc visant à désigner ces zones enrespectant le contenu de la charte du Parc.