ART. 3	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Seitlinger
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ARTICLE 3
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« L’identification de ceszones est réalisée en concertation avec le syndicat mixtegestionnaire du parc naturel régional et doit être compatible avecles dispositions de la charte du parc naturel régional, lorsque lescommunes et intercommunalités sur lesquelles s’appliquent le schémade cohérence territoriale sont intégrées en totalité oupartiellement dans le périmètre de classement d’un parc naturelrégional. »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« La définition de ces zonesest réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire duparc naturel régional et doit être compatible avec les dispositionsde la charte du parc naturel régional lorsque les communes etintercommunalités sur lesquelles s’appliquent le plan locald’urbanisme sont intégrées en totalité ou partiellement dans lepérimètre de classement d’un parc naturel régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposede subordonner l’identification et la définition des zonesd’accélération pour l’implantation d’installations de productiond’énergie renouvelable dans les schémas de cohérence territorialeet les plans locaux d’urbanisme, à un travail de concertation entreles communes et intercommunalités concernées et le syndicat mixtegestionnaire du parc visant à identifier et définir ces zones enrespectant le contenu de la charte du Parc.