ART. PREMIER	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Cinieri, Mme Petex-Levet et M. Viry
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas sur lespérimètres de classement des aires protégées entendues au sens dela stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’articleL. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres declassement des grands sites de France définis à l’articleL. 341‑15‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure lespérimètres des aires protégées et des grands sites de France del’application des mesures dérogatoires temporaires de l’article 1erde ce projet de loi.
La Fédération des Parcs naturelsrégionaux de France et les têtes de réseaux des autres airesprotégées et le réseau des grands sites de France demandent lemaintien du droit commun en matière de développement des énergiesrenouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique sur le périmètre des aires protégées et desgrands sites, afin que demeure sur ces zones un haut niveau degaranties des autorisations accordées en termes d’analyse desimpacts environnementaux (protection des habitats, des espèces, desfonctionnalités écologiques et des paysages) et de participation etconsultation des publics.
Cette disposition est en cohérenceavec l’adoption de la Stratégie nationale pour les aires protégées2030 actuellement en œuvre sur le territoire. Son objectif est decouvrir par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et enoutre-mer, sur terre et en mer, au moins 30% de l’ensemble duterritoire national et des espaces maritimes sous souverainetéfrançaise. La mise en œuvre de cette stratégie a pour objectif deprotéger des milieux naturels riches aux importants enjeuxécosystémiques face à des pressions et des changements d’uneamplitude et d’une rapidité inédite. La préservation d’écosystèmescomplexes de haute qualité est une composante essentielle del’atténuation des effets du réchauffement climatique sur leterritoire, les aires protégées et les grands sites de France ontun rôle majeur à jouer concernant ces enjeux.