APRÈS ART. 16 UNDECIES	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 UNDECIES, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 211-2 du code de l’énergie, les mots : « les gazde décharge, » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par Zero Waste France, vise àretirer le gaz de décharge de la liste des énergies renouvelablesau sens du code de l’énergie.
L’enfouissement de déchets est aujourd’hui clairement découragé parle droit français, notamment par le biais d’un objectif deréduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux noninertes admis en décharge en 2025 par rapport à 2010. Cet objectif,qui entend irriguer la politique française de prévention et degestion des déchets, est inscrit dans le code de l’environnementdepuis la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire de2020.
À ce titre, l’inclusion des gaz émis par les décharges dans laliste des énergies renouvelables envoie un signalcontradictoire : la mise en décharge des déchets doit êtreréduite, mais le gaz qu’elle émet est considéré comme une sourced’énergie vertueuse dont le développement est au cœur des objectifsde la politique énergétique française. Dès lors que les déchetsaccumulés en décharge ont nécessité des ressourcesnon-renouvelables pour être produits, l’énergie qui en résulte nepeut être considérée de renouvelable. Et ce, d’autant plus que lamise en décharge est un mode de traitement des déchets trèspolluant : en 2017, les 218 installations de stockagefrançaises ont été responsables de 21 % des émissions deméthane du pays.
Afin de mettre en adéquation et non plus en contradictionl’ambition environnementale de prévention des déchets et celle dedéveloppement des énergies renouvelables, cet amendement vise doncà retirer le gaz de décharge de la liste des énergies renouvelablesau sens du code de l’énergie.