ART. 17	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°946
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
------------
ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Dans le cas où, d’une part,le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas àl’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part,ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètregéographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, lecontrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avecle producteur concerné ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à permettre à simplifier la démarched’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommationcollective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans lepérimètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’apas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré àgré.
Cet amendement a été proposé par France Urbaine.