APRÈS ART. 16 OCTIES	N°948 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°948 (Rect)
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 OCTIES, insérer l’article suivant:
Les installations de biogaz parméthanisation produits exclusivement à partir d’effluents d’élevagebénéficient d’un régime fiscal et tarifaire propre.
Ce régime fiscal et tarifaire estdéfini par une loi de finances.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lesdémarches initiées par les articles 16 nonies et l’article 19visant à poursuivre le déploiement de la production de gazbas-carbone. Il vise à permettre l’adoption d’un régime fiscal ettarifaire propre aux installations de bio-gaz de méthanisationproduite exclusivement à partir d’effluents d’élevage.
La dérive actuellement observée est un cas d’école de l’absenced’une ligne claire en matière de déploiement des énergiesrenouvelables dans notre pays. Elle illustre plus largement et defaçon caricaturale le risque d’une incohérence entre les fins etles moyens dans l’action publique.
Portée par des pionniers aussi passionnés d’innovation que soucieuxd’éthique, la méthanisation a été initialement pensée en vue de lavalorisation énergétique de la biomasse issue notamment deseffluents d’élevage, des déchets organiques de l’agroalimentaire,de la part fermentescible des déchets ménagers et des stationsd’épuration, et de façon plus marginale de l’entretien des espacesverts et des accotements routiers.
Or, et de façon paradoxale, la géographie actuelle des méthaniseursest relativement indifférente à celle de ces ressources, maiscorrespond largement à celle des entreprises disposant descapacités financières les plus importantes et à celle des réseauxde transport d’énergéticiens devant souscrire à l’obligationd’intégrer du gaz « vert ».
Les conséquences sur nos territoires sont facilementobservables :
- une prédation de ressources qui fragilise au long cours notresécurité alimentaire commune ;
- une concurrence déloyale qui accélère le phénomène d’accaparementdes terres par l’usage ou la propriété au détriment des systèmes depolyculture-élevage et du renouvellement des générationsd’agriculteurs ;
- un désordre écologique avec des effets incalculables sur la santédes sols, de l’eau, la biodiversité et enfin une inquiétudegrandissante quant à l’impact logistique sur les infrastructuresrurales.
Cette situation ubuesque est le fruitd’un déphasage absurde entre un niveau d’aide publique élevé (aideà l’investissement, tarif de rachat) et l’absence de contrôleseffectifs des installations. L’État délivre des autorisations sansdisposer ni des ressources humaines ni des instruments permettantde vérifier la réalité des intrants (ce qui entre dans leméthaniseur) et de l’épandage des digestats (ce qui sort duméthaniseur).
Le temps est venu, au nom de l’intérêtgénéral, de stopper cette dérive. En premier lieu, un éclairage estattendu de la science sur deux points : d’une part, évaluer sila jauge actuelle de 15 % de ressources alimentairesméthanisable est globalement soutenable et, d’autre part, quelssont les effets du développement exponentiel des culturesintermédiaires à vocation énergétique [les cultures que l’on peutmettre dans les méthaniseurs pour produire de l’énergie] sur lescycles de fertilité.
Deux voies complémentaires doiventensuite être explorées afin que la biomasse agricole contribue defaçon efficace, économe et écologique aux objectifs de mixénergétique de notre pays.
La première voie vise unenormalisation des pratiques : une certification garantie parl’autorité publique, un niveau d’exigence des autorisationsadministratives afin que les installations soient proportionnéesaux enjeux environnementaux, une politique tarifaire sélective enfaveur des projets les plus vertueux, et enfin un minimum deplanification à l’échelle, par exemple, des intercommunalités(SCOT).
Une seconde voie, plus radicale,mérite également d’être explorée. 70 000 unités de stockage deseffluents d’élevage (fosses à lisier) ont été bâties à partir desannées 1990 en application de la directive nitrate. 
C’est, à l’échelle nationale, uneimmense ressource quasiment inexploitée de 13,7 millions de tonnesde CO2 qui pourraient être valorisées en énergie.
Même à technologie constante, lesretours d’expérience dont nous disposons nous enseignent que pourune part des élevages bovins et porcins, une équation économiqueest possible, permettant de consolider le revenu des agriculteurs,dès lors que l’énergie produite peut être valorisée. En effet, sices effluents produisent moins d’énergie que certaines cultures,les investissements à réaliser sont en contrepartie sans communemesure avec ceux du modèle actuellement dominant.
Sur le plan écologique, le bénéfice decette économie circulaire et totalement décarbonée dans sa mise enœuvre permettrait d’atteindre un objectif majeur en matière deréduction des gaz à effet de serre en captant un méthane (CH4) dontles scientifiques du Giec et de l’Inrae nous rappellent son pouvoirde réchauffement vingt-cinq fois supérieur à celui du CO2.
Produire de l’énergie par lavalorisation du méthane disponible, avec un meilleur partage de lavaleur et en préservant intégralement notre sécurité alimentaire,serait de nature à sortir des controverses actuelles.
Un effort de recherche inédit devra, demain, viser une performanceaccrue de tels systèmes. Mais dès aujourd’hui, il est essentielpour le débat démocratique de mesurer le bénéfice social,économique et environnemental de la réorientation des créditspublics actuellement consacrés à la méthanisation vers une visionrenouvelée de celle-ci.
Dans le cas de la méthanisation, commepour toutes les autres énergies renouvelables, la constructiond’une doctrine claire et une puissance publique jouant pleinementsa fonction régulatrice et d’aménagement du territoire seraient deloin les meilleures alliées de l’entrepreneuriat et de l’initiativelocale au service du bien commun.
Pour assurer la recevabilitéfinancière de cet amendement, il est souhaitable de soutenir cetteproduction de biogaz par des dispositions fiscales plus favorablesque celles des autres installations de production, selon desmodalités renvoyées à une loi de finances.