APRÈS ART. 3	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 526)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Neuder, M. Taite, Mme Dalloz, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 314‑8 ducode de l’énergie est ainsi rétabli :
« Art. L. 314‑8. – Le conseil départementaldéfinit, après consultation des communes, des zones au seindesquelles aucune implantation d’installation de productiond’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut fairel’objet de l’autorisation environnementale prévue par les articlesL. 181‑1 et suivants du code de l’environnement. ».
I. – Le premier alinéa du3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnementest complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schémarégional éolien respecte les zones d’interdiction mentionnées àl’article L. 314‑8 du code de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner auxdépartements la possibilité de définir des zones d’interdictiond’implantation d’éoliennes.